Congé pour soins palliatifs




La loi accorde le droit de bénéficier d'une interruption de carrière, totale ou partielle, en vue d'accompagner un proche atteint d'une affection incurable et se trouvant en phase palliative. Ce congé peut couvrir une période d’un mois, renouvelable une fois. Il ne peut être refusé par l’employeur. Durant la période de cette interruption de carrière, l’ONEM octroie un revenu forfaitaire de substitution.

Pour les employés et ouvriers, ce revenu forfaitaire est évalué à environ 726.85 euros brut/mois tel qu’indexé au tarif en vigueur au 1er octobre 2006. Depuis le 1er janvier 2010, les indépendants peuvent également bénéficier d’une allocation d’interruption de carrière sous la forme d’un forfait réparti sur trois mois: 2.224 euros pour un indépendant avec charge de famille ou 1.839 euros pour un indépendant isolé.

Pour l’obtenir :

- Introduire auprès de l’employeur une demande de congé palliatif jointe à une attestation du médecin traitant du patient. Le congé peut prendre effet le lundi suivant la demande.
- Introduire ensuite une demande d’allocation d’interruption de carrière auprès de l’ONEM. Il est conseillé de demander le formulaire ad hoc à l’ONEM et de le renvoyer complété et par recommandé.

"ONEM, service d’interruption de carrière"
02 515 42 89 ou par consultation du site de l’ONEM.

Pour les indépendants, l’allocation forfaitaire sera versée par la Caisse d’assurances sociales.


Renseignements sur le site de la Fédération des Soins palliatifs.